Conditions Générales de Vente
fe la Société Mathmos Ltd, représentée par Ms. Cressida Granger,
Unit 3, 19 Willis Way, Poole, Dorset, BH15 3SS, Royaume-Uni
Tel. + 44 1202 620114 – Fax + 44 1202 622613
E-mail: mathmos@mathmos.com
Registre du Commerce et des Sociétés N° 02526274, Companies House, Cardiff
Numéro de TVA: FR03820502821
1. Généralités
1.1 Définitions
Au termes des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “C.G.V.”), par “Fabricant”, on entend la Société Mathmos Ltd. et par “Acquéreur”, on entend toute personne physique ou morale qui commande ou achète des marchandises de la société.
Par “Consommateur”, dans le sens des présentes C.G.V., on entend toute personne qui conclut un contrat avec le Fabricant à des fins non principalement attribuables à ses activités commerciales ou d’activités d’indépendant.
Par “Entrepreneur”, dans le sens des présentes C.G.V., on entend tout Acheteur qui en passant un contrat agit dans le cadre de ses activités commerciales ou d’activités d’indépendant.
1.2 Champ d’Application
Ces présentes C.G.V. s’appliquent à toutes les déclarations d’intention et aux contrats entre le Fabricant et les Acheteurs, ainsi qu’à tous les actes de la part du Fabricant par rapport aux Acheteurs qui constituent des opérations juridiques ou sont de nature similaire. Le Fabricant s’oppose expressément à toute contre-confirmation de la part de l’Acheteur se référant aux conditions d’achat et aux conditions générales de vente de ce dernier, ces contre-confirmations ne seront pas intégrées dans les accords conclus entre les parties, sauf si expressément confirmées par écrit par le Fabricant.
1.3 Réalisation d’un Contrat
Les présentations des marchandises dans les catalogues et sur le site internet du Fabricant ne constituent pas une offre contraignante. En passant une commande via le site internet, l’Acheteur fera une offre ferme pour conclure un contrat de vente. Tout accusé de réception ou reçu envoyé par la suite par le Fabricant ne constituera pas toutefois acceptation de cette offre. Dès réception de la confirmation d’une commande, un contrat sera conclu. L’expédition des marchandises commandées et l’envoi de notification d’expédition à l’Acheteur seront considérés comme équivalant à une déclaration expresse d’acceptation et de confirmation de l’ordre par le Fabricant. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de produits en édition limitée par personne. Les annulations sont laissées à la discrétion de Mathmos. Si vous avez déjà payé les produits, nous vous rembourserons le montant total, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais.
1.4 Les Langues de Contrat et le Texte du Contrat
Pour la conclusion des contrats, le Fabricant fournira les versions suivantes : l’anglais et l’allemand. Dès que l’Acheteur aura passé une commande, il recevra une confirmation de commande et les C.G.V. par courriel. En outre, le Fabricant conservera le texte du contrat de manière que l’Acheteur puisse y accéder via l’Internet après la conclusion du contrat.
2. Expédition, Périodes de Livraisons, Livraison Partielle
2.1 Sauf accord contraire, le Fabricant livrera les marchandises à l’adresse indiquée par l’Acheteur à l’intérieur de l’Union européenne.
2.2 Sauf accord contraire ou expressément indiqué dans le cadre du bon de commande, la période de livraison des marchandises devra en règle générale se faire dans les 7 jours ouvrables et ne devra pas dépasser les 18 jours ouvrables à compter de la date de réception du bon de commande et du paiement par le client du montant facturé.
2.3 En cas de changement de la date de livraison prévue après avoir passé une commande, l’Acheteur devra être automatiquement informé à cet effet par courriel. Par dérogation à ses droits statutaires, l’Acheteur – s’il s’agit d’un Consommateur (cf. Article 1.1) – pourra annuler ou modifier gratuitement à tout moment avant que les marchandises soient expédiées. Si l’Acheteur est un Entrepreneur (cf. Article 1.1), il accordera au Fabricant un délai supplémentaire raisonnable en cas de retard de livraison.
2.4 Si les livraisons partielles des marchandises sont effectuées sur la propre initiative du Fabricant, les livraisons ultérieures seront effectuées sans frais de port supplémentaires. Si ces livraisons partielles se font sur demande expresse de l’Acquéreur, en ce cas des frais de port supplémentaires seront également appliqués à chaque livraison partielle.
3. Prix, Frais de Port, Date d’Échéance, Paiement
3.1 Les prix en vigueur à la date de la commande doivent être appliqués. Sauf accord contraire, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la loi au taux en vigueur à l’époque, ainsi que les frais d’emballage et de transport.
3.2 Le client peut choisir entre trois différentes méthodes de paiement (transfert bancaire, carte de crédit et PayPal). Le paiement à la livraison n’est pas accepté. Les différentes options de paiement sont offertes au client dans le “panier de la ménagère”.
4. Droit d’Annulation du Consommateur
Les Consommateurs (cf. Article 1.1) jouissent d’un droit statutaire d’annulation, dont le Fabricant fournit les informations suivantes:
Droit de Rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où vous-même prenez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend, physiquement possession des dernières produits. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (la Société Mathmos Ltd., Unit 3, 19 Willis Way, Poole, Dorset, BH15 3SS, Royaume-Uni, Tel. + 44 1202 620114, Fax. + 44 1202 622613, E-mail: mathmos@mathmos.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Effets de la Rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un modèle de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre première transaction, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue est celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer les produits sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi de la marchandise à Mathmos. |
Modèle du Formulaire de Rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de: Mathmos Ltd. Unit 3, 19 Willis Way, Poole Dorset BH15 3SS Royaume Uni Fax: + 44 1202 622613, email: mathmos@mathmos.com
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation de mon/votre contrat de vente des produits suivants: …………………………………………………………………………………………………………………………………… Commandés le : ………………………………………… / reçus le : …………………………………………………… Nom du(des) consommateur(s): ………………………………………………………………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………. Date: ……………………………………………..
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5. Instructions Non-Contraignantes pour la Réexpédition des Marchandises concernant l’Exercice du Droit de Rétractation
Pour éviter les avaries pendant le transport, le Fabricant demande que l’Acheteur pour réexpédier la marchandise utilise un emballage sécurisé – l’emballage d’origine si possible – pour le transport. Toutefois, l’Acheteur n’a pas une obligation à le faire.
6. Clause de Réserve de Propriété
6.1 La marchandise restera de propriété du Fabricant jusqu’au complet paiement du prix d’achat et tant que les réclamations découlant du contrat d’approvisionnement concerné n’ont pas été réglées.
6.2 Si l’Acheteur est une Entreprise (cf.Article 1.1), il doit au moment de la conclusion du contrat céder au Fabricant à titre de garantie la totalité de ses créances issues de la revente des marchandises aux clients. L’Acheteur est autorisé jusqu’à nouvel ordre de recouvrer ces créances. Le Fabricant peut révoquer cette autorisation et recouvrer lui-même les créances cédées au cas où l’Acheteur ne remplirait pas dûment ses obligations de paiement.
6.3 Si l’Acheteur est une entreprise (cf. Article 1.1), il avisera sans délai de toute saisie de biens, de la part d’une tierce personne, qui sont de propriété du Fabricant ou en copropriété. Tous les frais pour obtenir une autorisation extrajudiciaire de la marchandise découlant de cette saisie sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
6.4 Tant que la marchandise appartiendra toujours au Fabricant, l’Acheteur devra conserver les produits pour le compte du Fabricant et la stocker dans un endroit sûr et convenablement protégé et de manière telle à être identifiées sans ambiguïté comme propriété du Fabricant.
7. Obligation de l’Entreprise de Dénoncer les défauts de Conformité
7.1 Si l’Acheteur est une Entreprise (cf. Article 1.1), elle est dans l’obligation d’inspecter la marchandise dès réception de la livraison et d’aviser immédiatement de tout vice matériel visibles au Fabricant. Cette réclamation doit être présentée par écrit. Si l’Acheteur omet de dénoncer dans les délais prévus, la marchandise est réputée acceptée, à moins que le défaut ne soit visible lors de l’inspection. Si un défaut survient uniquement à une date ultérieure, le défaut devra être dénoncé immédiatement au moment de sa constatation, autrement les marchandises seront retenues approuvées également vis-à-vis de ces défauts. L’envoi de la notification des défauts selon les délais prévus est suffisant pour préserver les droits de l’Acheteur.
7.2 L’obligation ci-dessus de dénoncer les défauts n’est pas applicable en ce qui concerne les défauts frauduleusement dissimulés par le Fabricant.
8. Garantie
8.1 Pour les marchandises achetées, il existe un droit statutaire de revendication de responsabilité en raison des défauts.
8.2 Si le produit livré est défectueux , l’Acheteur exhortera le Fabricant à envoyer un produit de remplacement ou une pièce de rechange. Tout délai fixé par l’Acheteur pour ceci doit être raisonnable.
8.3 Les revendications se basant sur des défauts matériels seront prescrites à l’expiration d’une période de deux ans à partir de la date de livraison du produit. En cas de marchandises achetées par des Entreprises (cf. Article 1.1), les revendications se basant sur les vices matériels seront prescrites à l’expiration d’une période d’un an à partir de la date de livraison du produit. Toute prescription légale des droits de recours ne sera pas affectée par celle-ci.
8.4 La période de prescription indiquée à l’Article 8.3 n’est pas applicable dans des cas de fautes intentionnelles ou de dissimulation frauduleuses des vices, ou si le Fabricant a accordé une garantie pour la qualité des marchandises. Ces périodes de prescription ne sont non plus applicables à des revendications se basant sur des vices matériels dans des cas entraînant des blessures mortelles, violences physiques ou dommages à la santé, ou en cas de violation par négligence grave d’une obligation ou de violation fautive d’une obligation essentielle, c.-à-d. l’exécution d’une obligation contractuelle ce qui est une condition préalable pour l’application du contrat en premier lieu et peut toujours être invoquée par l’Acheteur, et qui par contre peut compromettre la réalisation de l’objectif du contrat en cas de manquement.
9. Les Conditions de Garantie Additionnelles du Fabricant
Par dérogation et en plus de la garantie légale, le Fabricant peut fournir une garantie pour certains produits. Les détails peuvent être obtenus à partir des conditions de garantie respectives jointes aux marchandises.
10. Responsabilité
10.1 En ce qui concerne à la fois le Fabricant ou ses délégués, les demandes de dédommagement basées sur le manquement à une obligation ou la négligence et les demandes de remboursement pour les dépenses inutiles sont exclues.
10.2 La limitation des responsabilités indiquées à l’Article 10.1 ne sont pas applicables dans les cas où la perte ou les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave ou dans le cas d’un manquement à une obligation essentielle (cf. Article 8.4 des présentes C.G.V. ). Ni non plus ladite limitation de responsabilité est applicable à la perte ou aux dommages découlant de blessures mortelles, violences physiques ou dommages à la santé, si le fabricant est responsable du manquement à une obligation. De plus, la limitation de responsabilité n’est pas applicable à la perte ou aux dommages qui se basent sur l’absence d’une caractéristique garantie ou pour laquelle une disposition est prise.
11. Inscription sur le Site Internet, Données d’Accès
11.1 En principe, l’inscription n’est pas nécessaire pour passer un bon de commande auprès du magasin en ligne du fabricant, mais l’inscription vous permet d’effectuer plus facilement un autre achat à une date ultérieure. Après l’inscription, un compte client est activé au nom de l’Acheteur. Les données d’accès et les données d’utilisation y compris le mot de passe (ci-après dénommé “Données d’Accès”) sont communiquées à l’Acheteur par le Fabricant. Pour des raisons de sécurité, le Fabricant sera autorisé à changer les Données d’Accès. En tout état de cause, le Fabricant communiquera les nouvelles Données d’Accès sans tarder.
11.2 L’Acheteur sera le seul responsable de la protection de ses Données d’Accès; elles doivent être tenues secrètes et ne peuvent pas être rendues accessibles à des tiers sans le consentement du Fabricant. Si l’Acheteur découvre que ses Données d’Accès sont utilisées par des tiers, il a l’obligation de modifier immédiatement les données ou, s’il est incapable de le faire, d’informer le Fabricant sans tarder.
11.3 S’il y a de bonnes raisons de soupçonner toute utilisation abusive des Données d’Accès, le fabricant est en droit de bloquer immédiatement l’accès. Il informera sans délai le client de ce blocage.
11.4 Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages subis par le client à la suite d’une utilisation abusive ou perte des Données d’Accès. Ceci n’est pas applicable dans des cas où la perte ou les dommages ont été fautivement causés par le Fabricant.
12. Protection des Données
Le Fabricant prend la protection des données très au sérieux. Ses pratiques de protection des données sont conformes règlements de protection des données respectives en vigueur à l’époque. Toutes les informations concernant la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles de l’Acheteur sont contenues dans l’Accord de Confidentialité.
13. Dispositions Finales
13.1 Le présent contrat sera régi par les lois du Royaume-Unis. L’application de la CVIM et les dispositions du droit international privé du Royaume-Uni sont exclues par la présente. Si l’Acheteur est un consommateur (cf. l’Article 1.1), les dispositions obligatoires concernant la protection du consommateur en vigueur dans le pays où l’Acheteur a normalement son lieu de résidence sont également applicables, si ces dispositions offrent à l’Acheteur une plus grande protection.
13.2 Si l’Acheteur est une Entreprise (cf. Article 1.1), une personne morale de droit public ou une fiducie spéciale de droit public, Dorset, Royaume-Uni, sera le seul lieu de juridiction pour toute réclamation découlant de la relation contractuelle.
Dès aujourd’hui 15 février 2016, la nouvelle plateforme européenne pour la résolution extrajudiciaire de litiges en ligne (« plateforme ODR ») créée à l’initiative de la Commission européenne est opérationnelle.
Cette plateforme constitue désormais un instrument supplémentaire à la disposition des consommateurs et des professionnels désirant engager une procédure de résolution à l’amiable en ligne de leur litige national ou transfrontalier.
